Le Droit Civil, quels domaines d’application ?

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Le droit civil, les domaines d’application

Le droit civil peut recouvrir plusieurs contentieux

La résolution des ventes pour un vice-caché

Dans le cadre de la vente d’une voiture ou d’un bien immobilier, les vices cachés peuvent être invoqués. Ils peuvent alors permettre de résoudre la vente, même si le bien est réparable, mais aussi de prétendre à des dommages et intérêts pour les préjudices qui ont été subis. Cette demande doit alors être réalisée devant le juge compétent.
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Maître Alexandra Lecareux, Avocat au Barreau de Compiègne depuis 2002

Les troubles du voisinage

Lors de troubles anormaux du voisinage, la responsabilité du voisin à l’origine des ces troubles peut être recherchée et démontrée. Ces troubles, s’ils sont reconnus exceder les inconvénients normaux dus au voisinage, peuvent alors donner lieu à réparation.
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Résolution des contentieux en droit civil

La reconnaissance des dettes

Écrit par lequel une personne appelée débiteur s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne appelée créancier. Elle est souvent contestée devant les tribunaux lorsque la personne qui a signé le document ne souhaite pas rembourser l’argent prêté. C’est une garantie pour le créancier si elle comporte des éléments précis.

Les baux d’habitation

Les obligations entre les bailleurs et les locataire sont régies par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi régit donc les rapports locatifs et permet aux bailleurs de pouvoir engager des procédures d’expulsion ou de paiement des loyers. Le locataire peut alors également demander des délais de paiement.
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