Droit Immobilier, de la Construction et de la Copropriété
Maître Alexandra Lecareux assiste les maîtres d’ouvrage ainsi que les constructeurs dans les litiges liés aux contrats de construction de maison individuelle, aux marchés à forfait ou encore aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Responsabilité décennale des constructeurs
Article 1792 du Code Civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Garantie de parfait achèvement et garantie biennale
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres cachés et dénoncés dans l’année de la réception et les réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
Les éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de sa réception.
Malfaçons sur les chantiers
Quel recours pour des malfaçons ou désordres constatés sur un ouvrage pendant les travaux ou après la réception du chantier ? Des questions qui soulèvent aussi des problèmes de Droit des Assurances.
Retards de livraison
L’acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement appelé aussi VEFA précise la date la livraison du logement. En cas de retard de livraison, des pénalités peuvent éventuellement être imputées au constructeur qui peut justifier de motifs légitimes de retard (intempéries, grèves…).
Recouvrement de charges de copropriété
Des actions en paiement de charges de copropriété peuvent être engagées devant le Tribunal Judiciaire quand un copropriétaire d’un immeuble ne paie pas ses charges (travaux de ravalement ….).