Avocat en Droit Civil
Résolution de vente pour vices cachés
La garantie légale des vices cachés permet de solliciter devant le juge compétent la résolution de la vente mais également d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les vices cachés peuvent être invoqués notamment dans le cadre de vente de voiture ou de maison d’habitation.
Troubles du voisinage
Des voisins alléguant l’existence de troubles anormaux de voisinage peuvent rechercher la responsabilité du voisin à l’origine de ceux-ci. Pour pouvoir donner lieu à réparation, les troubles doivent excéder les inconvénients normaux de voisinage.
Droit civil
Reconnaissance de dettes
La validité d’une reconnaissance de dettes est souvent contestée devant les tribunaux lorsque la personne qui a signé un tel document ne veut pas rembourser celle qui lui a prêté de l’argent.
Baux d’habitation
Les locataires et les bailleurs sont tenus de respecter certaines obligations qui sont régies par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Des procédures d’expulsion et de paiement de loyers peuvent être engagées par les bailleurs et les locataires peuvent solliciter des délais de paiement.